CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
1/ La signature, la date et le « Bon pour prestation » du client l'engage pour le devis.
Ce dernier devient « Bon de commande » définitif après quatorze jours écoulés suivant la date de la signature du client.
2/ Cet engagement implique que JIM EVENT assure la prestation dans les conditions prévues par les deux parties, stipulée par le bon de commande.
3/ Ce présent contrat peut être annulé par les parties soussignées, un mois au moins avant la prestation, avec une lettre recommandée AR, en évoquant le motif de la rupture du contrat.
Le montant de l’acompte constituerait un moyen de dédis resterait acquis à JIM EVENT. Toutefois, l'organisateur est exempt du règlement du solde de la prestation.
Passé ce délai d'un mois, les clients devront verser l'intégralité du prix de la prestation à titre de dédommagement d'immobilisation.
4/ De même, tout autre évènement quel qu'il soit ne permettant pas d'assurer la prestation dans les conditions normales ne pourra faire l'objet d'un quelconque remboursement ou réduction de tarif: Indisponibilité de la salle ou du lieu de prestation prévu, l'absence d'un prestataire de service, dégâts ou autres dégradations des lieux ou autres évènements ne permettant pas le déroulement de la soirée en toute sécurité.
Des conditions particulières peuvent amener JIM EVENT à annuler la prestation, telles que l’impossibilité de se rendre sur les lieux en cas de neige ou autre évènement climatique, des conditions climatiques non adaptées pour une prestation en extérieure, des conditions de circulations ou transport (GREVES, …), Attentats, Confinement, Décisions gouvernementales. (Dans tous ces cas, l’acompte versé, serait entièrement remboursé au client.)
5/ Toutes pannes électriques ou défauts d'installations électriques du lieu de la prestation, du secteur ou de la commune n'est en aucun cas de la responsabilité de JIM EVENT.
Dans ce dernier cas également, aucun remboursement de la prestation ne pourra être réclamé par le client.
6/ Toutes dégradations ou vols de matériel appartenant à JIM EVENT fera l'objet d'une facturation auprès du client engagé sur le bon de commande; ce dernier sera donc responsable des dégâts occasionnés par lui-même ou par un tiers présent.
7/ Un espace devra être mis à disposition pour l’installation de l’animateur ou des artistes.
8/ Déplacement inclus dans le tarif, dans la limite de 50 Km au départ de son domicile. VHR total en cas de déplacement plus lointain.
9/ Le forfait d'une prestation, horaires et tarifs, est indiqué dans le devis. Tout dépassement fera l’objet d’heures supplémentaires ;
125€/heure supplémentaire.
10/ Le solde de la prestation commandée par le client devra être honoré, au plus tard, le jour J, avant le début de la manifestation, pour le montant indiqué sur le bon de commande.
11/ Tout retard de la part d'un traiteur, d'un prestataire ou d'un client engendrant le décalage de l'horaire prévu de la soirée ou de l'animation dont JIM EVENT aura la charge et réduisant d'autant sa durée, ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une quelconque remise ou geste commercial.
12/ Le client est seul responsable de la soirée. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d'autorisations administratives en temps opportun (Sacem, horaires...)
13/ Tous les tarifs présentés sont « nets » dans le cadre de notre activité et donc sont exonérés de TVA* jusqu’au plafond de franchise de TVA, soit 37500€ CA. *TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.
Puis TVA applicable au-delà du Plafond du Statut Auto-entrepreneur-Micro entrepreneur « EI ».
14/ Tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident. Soit 15%.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
15/ L'engagement du client sur le bon de commande implique l'adhésion complète de ces conditions de vente.
16/ En cas de litige, les parties signataires conviennent de porter leur différend devant les tribunaux compétents.
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